La réforme du code du travail prévoit la mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’un comité social et économique (CSE) exerçant toutes les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette réforme marque la fin de l’époque où plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) coexistaient dans les entreprises.

Le premier argument pour justifier cette fusion des instances représentatives du personnel, est que les entreprises hésiteraient à franchir le seuil du nombre d’effectifs les obligeant à élire des IRP et limiteraient ainsi les embauches.
Un deuxième argument souvent donné est que les règles de fonctionnement des IRP sont complexes, il est vrai que le droit collectif du travail est particulièrement touffu et complexe.

Le coût de la représentation du personnel est un autre argument avancé. En effet, en cumulant l’organisation des élections, les heures de délégation payées, le local mis à disposition, la gestion des contentieux, la mise en place des IRP pourrait représenter jusqu’à 4 % de la masse salariale pour une entreprise passant de 49 à 50 salariés, selon le rapport de la commission Attali (2008). Enfin, on peut ajouter une autre raison souvent négligée par les experts : de nombreux représentants du personnel cumulent déjà des mandats de DP, de membre du CE, de membre du CHSCT ou encore de DS. Selon la dernière enquête REPONSE de la DARES (ministère du Travail), environ 35 % des représentants du personnel exercent déjà deux mandats et près de 19 % vont même jusqu’à cumuler 3 mandats (Breda, 2016). Autant de justifications présentées pour regrouper ces différentes instances.

Rappelons-nous ce qu’est le CHSCT et ce pourquoi il a été créé.

Le CHSCT a pour mission, de contribuer à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.  De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Dorénavant, il doit aussi contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.
Au titre de sa mission de prévention, le CHSCT peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. La loi travail y ajoute les actions de prévention des agissements sexistes.

Enfin le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement consulté : avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité, en cas de projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides, sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment sur l’aménagement des postes de travail), sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur), sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi (par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel). (sources: Service-public.fr, Ministère du Travail)

On le constate, les missions du CHSCT sont de plus en plus vastes, elles demandent une connaissance très approfondie des règles de préventions. On peut aussi ajouter les risques psycho-sociaux qui se cumulent aux risques traditionnels, loin d’avoir disparus. Les conditions de travail sont toujours aussi pénibles et il n’y qu’à regarder, par exemple, les géants de la distribution ou du e-commerce pour en faire le triste constat. Ils sont régulièrement montrés du doigt pour leurs pratiques. On est loin de la qualité de vie au travail qui reste une notion très abstraite et le mot bien-être, une utopie lointaine.

Alors ne va-t-on pas perdre en expertise avec cette nouvelle loi travail? Le CHSCT pourra-t-il toujours être le garant des règles de préventions? Pourra-t-il répondre à ses engagements et ses nombreuses missions? Nous sommes allés à la rencontre de Dominique LANOË Président du Syndicat des experts agréés CHSCT pour lui demander ce qu’il en pensait.

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